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Sous-paragraphe 4

Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion

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Article D761-51

Application des dispositions de la sécurité sociale aux salariés agricoles en congé de représentation

Code rural et de la pêche maritime

Article D761-50

Article D761-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du salaire de base pour les assurés bénéficiaires d'allocations de conversion dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle

Résumé Pour les travailleurs agricoles bénéficiaires d'allocations de conversion dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, le salaire de base pour les indemnités est fixé par une règle spécifique.

Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale.

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Version 2

Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 4° de l'article L. 322-4 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale.