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Sous-paragraphe 5

Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation

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Article R761-52

Applicabilité des prestations aux salariés des professions agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article D761-51

Article D761-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la sécurité sociale aux salariés agricoles en congé de représentation

Résumé Les salariés agricoles en congé de représentation sont protégés contre les accidents de mission comme les autres salariés.

Les dispositions des articles D. 412-95 et D. 412-96 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat.

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Version 2

Les dispositions des articles D. 412-95 et D. 412-96 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Les dispositions des articles D. 412-95 et D. 412-96 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat.