Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017

Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

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Modifications des règles sociales agricoles

Résumé. Ce chapitre modifie les règles sur les cotisations sociales et la retraite des salariés agricoles pour les simplifier et les mettre à jour.

En vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Modification du titre IV du livre VII

Résumé. L'article modifie le titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime en référence aux articles 20 et 21.

Le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 20 (Modification des règles de cotisations sociales pour les salariés agricoles) et 21 (Précision des références au code de la sécurité sociale dans les règles agricoles).

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Modification des règles de cotisations sociales pour les salariés agricoles

Résumé. Les règles sur les cotisations sociales des salariés agricoles sont simplifiées et mises à jour, avec des modifications précises sur les taux, les références légales et les conditions d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-25 : Remise automatique des pénalités de retard pour les cotisations sociales en agriculture
→ Version 6 : Précision des références législatives
Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-27 : Remise des pénalités de retard pour les cotisations sociales agricoles
→ Version 6 : Suppression d'une référence réglementaire
Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-29 : Règles pour le recouvrement des cotisations sociales en agriculture
→ Version 4 : Modification des références légales et précision sur l'abandon des sûretés
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R741-25, Art. R741-27, Art. R741-29, Art. D741-34, Art. D741-35, Art. R741-36, Art. R741-41, Art. R741-50, Art. D741-51, Art. D741-60, Art. D741-63, Art. D741-70-6, Art. D741-71, Art. R741-84

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des références au code de la sécurité sociale dans les règles agricoles

Résumé. Les règles pour les commissions pluridisciplinaires des assurés agricoles et les rachats de cotisations pour la retraite sont précisées en mentionnant explicitement le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Article 19
Article 20
Article 21