A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D742-3-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D742-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R742-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D742-30 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D742-33 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R742-5, Art. D742-30, Art. D742-33