JORF n°0245 du 19 octobre 2017

Décret n°2017-1482 du 17 octobre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L.711-6 ;

Vu le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;

Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Toulouse en date du 17 juillet 2016 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude en date du 20 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Tarn en date du 26 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de L'Aveyron en date du 27 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard en date du 27 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gers en date du 27 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Montauban et Tarn-et-Garonne en date du 27 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de L'Hérault en date du 28 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en date du 28 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Lot en date du 30 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Ariège en date du 10 juillet 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Lozère en date du 31 juillet 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Tarbes et des Hautes-Pyrénées en date du 7 août 2017,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-443 du 12 avril 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire