Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L.711-6 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région)Art. L.711-6Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de régionChaque région a une chambre de commerce et d'industrie de région créée par décret, avec un siège décidé par décret après avis des chambres locales. ;
Vu le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 (Création de la CCI Occitanie)Création de la CCI OccitanieLe décret crée la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Occitanie, fusionnant celles du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées. portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 (Création de la région Occitanie)Création de la région OccitanieLe décret renomme la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en Occitanie et désigne Toulouse comme sa capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Toulouse en date du 17 juillet 2016 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude en date du 20 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Tarn en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de L'Aveyron en date du 27 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard en date du 27 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gers en date du 27 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Montauban et Tarn-et-Garonne en date du 27 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de L'Hérault en date du 28 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en date du 28 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Lot en date du 30 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Ariège en date du 10 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Lozère en date du 31 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Tarbes et des Hautes-Pyrénées en date du 7 août 2017,
Décrète :