Décret n°2016-443 du 12 avril 2016

Article 3

Créé le 14 avril 2016

La chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées entre en fonction à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 2016 au jeudi 19 octobre 2017