Décret n°2016-443 du 12 avril 2016

Article 1

Créé le 14 avril 2016 · En vigueur depuis le 20 octobre 2017

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Occitanie.

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En vigueur du jeudi 14 avril 2016 au jeudi 19 octobre 2017