Décret n°2017-1482 du 17 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2017

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le décret est confié au ministre de l'économie pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2017

Source : Légifrance