Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-443 du 12 avril 2016

portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la CCI Occitanie

Résumé. Le décret crée la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Occitanie, fusionnant celles du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4 (Prorogation des mandats des chambres de commerce en Île-de-France),

Décrète :

En vigueur depuis le 14 avril 2016 · Dernière version le 20 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la CCI Occitanie

Résumé. Un décret crée la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Occitanie.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Occitanie.

En vigueur depuis le 14 avril 2016 · Dernière version le 20 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège de la CCI Occitanie

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie a son siège à Blagnac.

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie est fixé à Blagnac.

Créé le 14 avril 2016 · Abrogé le 20 octobre 2017

La chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées entre en fonction à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 14 avril 2016 · Dernière version le 20 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des services et biens vers la CCI Occitanie

Résumé. À partir de 2017, les services et biens des chambres de commerce de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées passent à la nouvelle chambre d'Occitanie.

A compter du 1er janvier 2017 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du siège social à Pérols

Résumé. Le décret supprime l'article fixant le siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon à Pérols.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la fusion des CCI

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'exécution des nouvelles règles concernant la fusion des chambres de commerce et d'industrie.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur du jeudi 14 avril 2016 au jeudi 19 octobre 2017

Décret n°2016-443 du 12 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6