Décret n°97-12 du 6 janvier 1997

Article 5

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Article 5

Lorsque le tribunal est saisi en vertu du VII de l'

article 38 de la loi du 5 juillet 1996

précitée, la commission transmet le dossier à la juridiction. Dans les autres cas, elle assure la conservation du dossier.

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En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au jeudi 30 novembre 2017

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