Décret n°97-12 du 6 janvier 1997

Article 4

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Article 4

Le cas échéant, la consignation préalable des sommes nécessaires aux investigations complémentaires qui paraissent utiles à la commission de conciliation doit être faite auprès du trésorier-payeur général de la Polynésie française.

Les modalités de versement et de remise de ces sommes sont celles prévues pour les consignations à la Caisse des dépôts et consignations.

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Créé le 11 janvier 1997 · Abrogé le 1 décembre 2017

Le cas échéant, la consignation préalable des sommes nécessaires aux investigations complémentaires qui paraissent utiles à la commission de conciliation doit être faite auprès du trésorier-payeur général de la Polynésie française.

Les modalités de versement et de remise de ces sommes sont celles prévues pour les consignations à la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 novembre 2017

En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance