Décret n°97-12 du 6 janvier 1997

Article 2

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Article 2

Le secrétariat de la commission convoque les parties par lettre simple.

La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du requérant, l'objet du litige, ainsi que les lieu, jour et heure auxquels sera tentée la conciliation. La convocation indique que les parties doivent se présenter en personne à la tentative de conciliation mais que toutefois, en cas de motif légitime, elles peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. Elle précise enfin que les parties peuvent se faire assister par une personne de leur choix.

La requête est caduque si le requérant ne se présente pas. Celui-ci en est alors informé par lettre simple.

Si l'autre partie ne se présente pas, le président renvoie la tentative de conciliation à une prochaine réunion de la commission dont il fixe la date. Le secrétaire de la commission procède alors à la convocation de l'autre partie par la voie de la notification dans les conditions prévues à l'

article 24 du code de procédure civile

(

Respect de la justice et sanctions

)

Art. 24

Respect de la justice et sanctions

Les parties doivent respecter la justice, sinon le juge peut les punir.

de la Polynésie française susvisé. Ce nouvel avis précise que, faute par l'intéressé de comparaître, le requérant pourra procéder par la voie de l'assignation devant la juridiction compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 janvier 1997 · Abrogé le 1 décembre 2017

Le secrétariat de la commission convoque les parties par lettre simple.

La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du requérant, l'objet du litige, ainsi que les lieu, jour et heure auxquels sera tentée la conciliation. La convocation indique que les parties doivent se présenter en personne à la tentative de conciliation mais que toutefois, en cas de motif légitime, elles peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. Elle précise enfin que les parties peuvent se faire assister par une personne de leur choix.

La requête est caduque si le requérant ne se présente pas. Celui-ci en est alors informé par lettre simple.

Si l'autre partie ne se présente pas, le président renvoie la tentative de conciliation à une prochaine réunion de la commission dont il fixe la date. Le secrétaire de la commission procède alors à la convocation de l'autre partie par la voie de la notification dans les conditions prévues à l'article 24 du code de procédure civile (Respect de la justice et sanctions) de la Polynésie française susvisé. Ce nouvel avis précise que, faute par l'intéressé de comparaître, le requérant pourra procéder par la voie de l'assignation devant la juridiction compétente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au jeudi 30 novembre 2017

Source : Légifrance