Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral (Règles pour voter et être élu en France)Règles pour voter et être élu en FranceLe Code électoral explique comment voter et être élu en France, avec des règles adaptées à chaque type d'élection et territoire., notamment ses articles L. 283 (Délai entre l'élection des délégués municipaux et celle des sénateurs)Art. L.283Délai entre l'élection des délégués municipaux et celle des sénateursUn décret fixe la date pour élire les délégués municipaux avant l'élection des sénateurs, avec un délai de six semaines entre les deux., L. 294 (Conditions d'élection des sénateurs dans les petits départements)Art. L.294Conditions d'élection des sénateurs dans les petits départementsPour être élu sénateur dans les petits départements, il faut obtenir la majorité absolue au premier tour et un quart des voix des inscrits, sinon c'est la majorité relative au second tour., L. 301 (Dépôt des déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales)Art. L.301Dépôt des déclarations de candidatures pour les élections sénatorialesLes candidatures pour le premier tour des élections sénatoriales doivent être déposées à la préfecture avant 18 heures le troisième vendredi avant le vote., L. 305 (Conditions de candidature pour le second tour des élections sénatoriales)Art. L.305Conditions de candidature pour le second tour des élections sénatorialesPour être candidat au second tour des élections sénatoriales dans les départements avec scrutin majoritaire, il faut déposer une déclaration à la préfecture avant le début du vote et avoir été candidat au premier tour., L. 311 (Calendrier des élections sénatoriales)Art. L.311Calendrier des élections sénatorialesLes élections des sénateurs se déroulent au moins sept dimanches après la publication du décret qui convoque les électeurs., L. 312 (Lieu de réunion des électeurs pour le Sénat)Art. L.312Lieu de réunion des électeurs pour le SénatLes électeurs pour le Sénat se réunissent à la préfecture du département., LO 322 (Organisation d'élections partielles pour remplacer les sénateurs)Art. LO.322Organisation d'élections partielles pour remplacer les sénateursSi un siège de sénateur devient vacant ou si les élections sont annulées, on organise des élections partielles dans les trois mois, sauf si c'est l'année avant un renouvellement partiel du Sénat. et L. 324 (Règles des élections partielles pour les sénateurs)Art. L.324Règles des élections partielles pour les sénateursQuand un siège de sénateur devient vide, on organise une élection partielle avec les mêmes règles que pour les élections normales, sauf si c'est pour un seul siège, où on utilise le scrutin majoritaire à deux tours. ;

Vu la démission de M. Jean-Pierre RAFFARIN de son mandat de sénateur de la Vienne, dont le Sénat a pris acte le 5 octobre 2017 à zéro heure ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017 ;

Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département de la Vienne,

Décrète :

Fait le 6 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb