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Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017

relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des sites comparateurs

Résumé. Les sites comparateurs doivent désormais afficher clairement leurs critères de classement et les liens avec les professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-7 (Obligation d'information des plateformes en ligne), L. 132-2 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses), L. 217-4 (Obligation de conformité dans les contrats de vente), L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement), L. 221-6 (Frais supplémentaires non communiqués) et L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 171 (Déclaration du train de vie pour l'impôt sur le revenu) AX ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 15 (Responsabilité des vendeurs en ligne) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financière en date du 9 février 2017 ;

Vu la notification n° 2017/048 adressée le 8 février 2017 à la Commission européenne,

Décrète :

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Obligations d'information des sites comparateurs

Résumé. Les sites comparateurs doivent désormais afficher clairement les critères de classement, les liens avec les professionnels et le caractère payant ou non du référencement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'économie et du numérique sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3