Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-7 (Obligation d'information des plateformes en ligne)Art. L.111-7Obligation d'information des plateformes en ligneLes sites de vente ou de comparaison en ligne doivent informer clairement les consommateurs sur leurs conditions d'utilisation et les éventuels liens avec les vendeurs., L. 132-2 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses)Art. L.132-2Sanctions pour pratiques commerciales trompeusesLes entreprises qui trompent les consommateurs risquent jusqu'à deux ans de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros., L. 217-4 (Obligation de conformité dans les contrats de vente)Art. L.217-4Obligation de conformité dans les contrats de venteLe vendeur doit fournir un produit conforme au contrat et est responsable des défauts présents au moment de la livraison., L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement)Art. L.221-5Contrats conclus à distance et hors établissement.-Avant de conclure un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel doit fournir au consommateur des informations claires sur : 1° Les caractéristiques du produit ou service ; 2° Le prix ; 3° La date ou le délai de livraison ou de fourniture ; 4° Les informations sur le professionnel et les conditions contractuelles ; 5° Les garanties légales pour les produits numériques ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur ; 7° Le droit de rétractation et ses conditions ; 8° Les frais de renvoi en cas de rétractation ; 9° Les frais pour certains services en cas de rétractation ; 10° Le cas où le droit de rétractation ne s'applique pas ; 11° L'application d'un prix personnalisé. Ces informations peuvent être remplacées par celles du mandataire dans le cas d'une vente aux enchères publiques. II.-Le professionnel fournit aussi les informations complémentaires de l'article L. 111-2 avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services ou l'exécution de la prestation., L. 221-6 (Frais supplémentaires non communiqués)Art. L.221-6Frais supplémentaires non communiquésSi un vendeur ne te dit pas clairement les frais supplémentaires, tu n'es pas obligé de les payer. et L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance)Art. L.221-18Délai de rétractation pour les achats à distanceUn consommateur a 14 jours pour annuler un achat en ligne ou hors magasin sans donner de raison. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 171 (Déclaration du train de vie pour l'impôt sur le revenu)Art. 171Déclaration du train de vie pour l'impôt sur le revenuIl faut déclarer ce que gagne et dépense la famille pour savoir combien d'impôt on doit payer. AX ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 15 (Responsabilité des vendeurs en ligne)Art. 15Responsabilité des vendeurs en ligneLes vendeurs en ligne sont responsables des problèmes liés aux commandes, sauf s'ils prouvent que c'est la faute du client ou d'un événement imprévu. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financière en date du 9 février 2017 ;
Vu la notification n° 2017/048 adressée le 8 février 2017 à la Commission européenne,
Décrète :