Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. D111-7, Art. D111-11, Art. D111-8, Art. D111-12, Art. D111-9, Art. D111-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. D111-10, Art. D111-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. D111-6, Art. D111-7, Art. D111-10, Art. D111-11, Art. D111-12, Art. D111-13, Art. D111-14, Art. D111-8, Art. D111-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des sites comparateurs

Résumé. Les sites comparateurs doivent désormais afficher clairement les critères de classement, les liens avec les professionnels et le caractère payant ou non du référencement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance