JORF n°0224 du 24 septembre 2017

Décret n°2017-1397 du 22 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991, relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;

Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique du 3 avril 2017,

Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :

| ÉCHELONS | INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2017| INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2019| INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2020| | | | |:-----------:|:------------------------------------------------------:|:------------------------------------------------------:|:------------------------------------------------------:|-------------|------------|---| |1re catégorie| 2e catégorie | 1re catégorie | 2e catégorie |1re catégorie|2e catégorie| | | 6e échelon | 796 | 717 | 803 | 724 | 809 |730| | 5e échelon | 763 | 684 | 770 | 691 | 777 |698| | 4e échelon | 721 | 643 | 728 | 650 | 735 |657| | 3e échelon | 683 | 604 | 690 | 611 | 696 |617| | 2e échelon | 643 | 564 | 651 | 572 | 657 |578| | 1er échelon | 606 | 543 | 612 | 549 | 620 |557|

2 versions

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1371 du 28 octobre 2015 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

1 version

4 abrogés

Article 3

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est fait application des dispositions du décret du 11 mai 2016 susvisé aux agents relevant du statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects. Le montant maximal annuel brut de l'abattement applicable à ces personnels est celui fixé au 3° de l'article 3 du décret du 11 mai 2016.

1 version

1 cité

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

1 version

Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin