Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires)Art. 148Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnairesLes fonctionnaires voient leurs indemnités réduites selon leur catégorie, mais leur avancement d'échelon devient automatique et basé sur l'ancienneté. ;
Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991, relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 (Ajustement des indemnités des fonctionnaires)Ajustement des indemnités des fonctionnairesCe décret ajuste les indemnités des fonctionnaires en cas de revalorisation de leur traitement, avec des abattements et des retenues mensuelles. portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique du 3 avril 2017,
Décrète :