DÉCRET n°2015-1371 du 28 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Modification des échelons indiciaires pour les personnels navigants des douanes

Résumé. Un décret modifie les règles de rémunération des agents des douanes et charge certains ministres de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance