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DÉCRET n°2015-1371 du 28 octobre 2015

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DÉCRET n°2015-1371 du 28 octobre 2015

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2017-1397 du 22 septembre 2017art. 2

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2015.