Décret n°2017-1279 du 9 août 2017

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-719 du 17 juin 2009

Art. 1

- Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009

Art. null

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Modification des conditions d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés

Résumé. Les engins motorisés non réceptionnés, comme les mini-motos, doivent être utilisés uniquement sur des circuits sportifs ou des terrains adaptés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-719 du 17 juin 2009Art. 1 : Utilisation de véhicules à moteur sur circuits et terrains
→ Version 2
Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009Art.
- Décret n°2009-719 du 17 juin 2009
Art. 1
- Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009
Art. null

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