Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 > > Art. 13 > >
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1 modifié
JORF n°0188 du 12 août 2017
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014
Art. 13