L'article 7 est ainsi modifié :

1° Au e du 3° du I, les mots : « étrangère implantée en France » sont remplacés par les mots : « à vocation internationale ayant des activités en France » ;

2° Au premier alinéa du III, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » et les mots : « les parlementaires ou » sont supprimés ;