Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une mission de représentation pour le président du conseil d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014Art. 13 bis
Décret n°2017-1275 du 9 août 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014
Art. 13 bis
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014Art. 13 bis
Source : Légifrance