Décret n°2017-1275 du 9 août 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut et extension des missions de Business France

Résumé. Business France change de statut et élargit ses missions pour mieux aider les entreprises françaises à exporter et attirer des investisseurs étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance