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Changement de statut et extension des missions de Business France
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1275 du 9 août 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance