Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

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Modifications du code de commerce pour les sociétés

Résumé. Ce chapitre modifie le code de commerce pour préciser les règles sur les seuils financiers et d'effectifs des sociétés, ainsi que sur la publication de déclarations de performance extra-financière.
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Précision des seuils financiers et d'effectifs pour les sociétés

Résumé. Les seuils financiers et d'effectifs pour les sociétés sont précisés et différenciés selon le type de société.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des informations dans la déclaration de performance extra-financière

Résumé. L'article R225-105 du code de commerce précise les informations à inclure dans la déclaration de performance extra-financière, notamment sur les risques et résultats sociaux et environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des obligations de déclaration pour les sociétés anonymes

Résumé. Les sociétés anonymes doivent publier des déclarations de performance extra-financière comparatives et accessibles au public sur leur site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vérification des performances extra-financières

Résumé. Les grandes entreprises doivent faire vérifier leurs performances extra-financières par un organisme indépendant, qui donne un avis sur la sincérité des informations. Les modifications clarifient les seuils pour les grandes entreprises et simplifient le contenu du rapport de l'organisme tiers indépendant, en supprimant certaines exigences détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4