Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

1 — 4

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Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

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Chapitre III

Dispositions diverses et finales

6 — 8

JORF n°0187 du 11 août 2017

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2323-1-3 > >

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