A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R2323-1-3 → Version 3
- Code du travailArt. R2323-1-3
1 version
1 modifié
Décret n°2017-1265 du 9 août 2017
Chapitre II : Disposition modifiant le code du travail
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Chapitre II : Disposition modifiant le code du travail
Article 5