Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-105

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Précision des informations dans la déclaration de performance extra-financière

Résumé. L'article R225-105 du code de commerce précise les informations à inclure dans la déclaration de performance extra-financière, notamment sur les risques et résultats sociaux et environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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