Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-105-1

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Simplification des obligations de déclaration pour les sociétés anonymes

Résumé. Les sociétés anonymes doivent publier des déclarations de performance extra-financière comparatives et accessibles au public sur leur site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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