Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-104

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Précision des seuils financiers et d'effectifs pour les sociétés

Résumé. Les seuils financiers et d'effectifs pour les sociétés sont précisés et différenciés selon le type de société.

A modifié les dispositions suivantes :

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