Décret n°2017-143 du 8 février 2017

Article 2

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Article 2

Il est créé un secrétariat général à l'aide aux victimes placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement. Le secrétaire général à l'aide aux victimes participe aux réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.
Le secrétariat général à l'aide aux victimes exerce les attributions suivantes :
1° Il coordonne l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation ;
2° Il veille à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives ;
3° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ;
4° Il prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
5° Il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d'aide aux victimes ;
6° Il coordonne, en tant que de besoin, les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations.
Le secrétariat général à l'aide aux victimes dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 9 août 2017

Il est créé un secrétariat général à l'aide aux victimes placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement. Le secrétaire général à l'aide aux victimes participe aux réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.
Le secrétariat général à l'aide aux victimes exerce les attributions suivantes :
1° Il coordonne l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation ;
2° Il veille à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives ;
3° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ;
4° Il prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
5° Il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d'aide aux victimes ;
6° Il coordonne, en tant que de besoin, les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations.
Le secrétariat général à l'aide aux victimes dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 avril 2017 au mardi 8 août 2017

Modifié parDécret n°2017-618 du 25 avril 2017art. 9 : Création du secrétariat général à l'aide aux victimes

En résumé. Le secrétariat général à l'aide aux victimes étend son champ d'action en incluant toutes les victimes, pas seulement celles d'actes de terrorisme, et renforce ses missions de coordination et de soutien.

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mercredi 26 avril 2017

Source : Légifrance