JORF n°0184 du 8 août 2017

Article 4

Article 4

Le décret du 8 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et du secrétariat général à l'aide aux victimes » sont supprimés ;
2° L'article 2 est abrogé.


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Version 1

Le décret du 8 février 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « et du secrétariat général à l'aide aux victimes » sont supprimés ;

2° L'article 2 est abrogé.