Article 4
Le décret du 8 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et du secrétariat général à l'aide aux victimes » sont supprimés ;
2° L'article 2 est abrogé.
1 version
Le décret du 8 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et du secrétariat général à l'aide aux victimes » sont supprimés ;
2° L'article 2 est abrogé.
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Le décret du 8 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et du secrétariat général à l'aide aux victimes » sont supprimés ;
2° L'article 2 est abrogé.