Décret n°2017-1240 du 7 août 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-143 du 8 février 2017

Art. 2

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Suppression du secrétariat général à l'aide aux victimes

Résumé. Le secrétariat général à l'aide aux victimes est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

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