Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du secrétariat général à l'aide aux victimes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1240 du 7 août 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-143 du 8 février 2017
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance