A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1056 du 3 août 2016Art. 2 → Version 4Décret n°2016-1056 du 3 août 2016Art. 2-1 → Version 2Décret n°2016-1056 du 3 août 2016Art. 4 → Version 4
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016Art. 2, Art. 2-1, Art. 4