Décret n°2017-1240 du 7 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-706 du 3 août 1999

Art. 2, Art. 3

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Modification du Conseil national de l'aide aux victimes

Résumé. Le Conseil national de l'aide aux victimes modifie sa composition et ses missions pour mieux aider les victimes d'infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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