Le décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « d'infractions pénales » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « être consulté par le secrétaire général à l'aide aux victimes et » sont supprimés, et après le mot : « dispositifs » sont insérés les mots : « ministériels ou interministériels » ;

3° Au 1° de l'article 3, les mots : « le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel à l'aide aux victimes » ;

4° Le 6° de l'article 3 est supprimé.