A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 2 → Version 5Décret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 3 → Version 6
- Décret n° 99-706 du 3 août 1999Art. 2, Art. 3
Décret n°2017-1240 du 7 août 2017
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-706 du 3 août 1999
Art. 2, Art. 3