Décret n°2017-1239 du 4 août 2017

Article 4

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Article 4

La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, la prime est versée à celui en fonction au 31 décembre de l'année considérée.
La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2017.
La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2022.

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En vigueur depuis le 7 août 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Versement de la prime de diversification des activités

Résumé. La prime de diversification des activités est versée aux débitants de tabac éligibles au début de l'année suivante, entre 2017 et 2022.

La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, la prime est versée à celui en fonction au 31 décembre de l'année considérée.
La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2017.
La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1441 du 3 novembre 2021art. 1 : Modification de la prime de diversification des activités pour les débitants de tabacs

En résumé. La durée d'attribution de la prime de diversification des activités a été prolongée d'un an, passant de 2021 à 2022.

En vigueur du lundi 7 août 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance