Créé le 7 août 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, la prime est versée à celui en fonction au 31 décembre de l'année considérée.
La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2017.
La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2022.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2021-1441 du 3 novembre 2021art. 1
La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante. En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, la prime est versée à celui en fonction au 31 décembre de l'année considérée. La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2017. La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2022.
En vigueur du lundi 7 août 2017 au vendredi 31 décembre 2021
La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, la prime est versée à celui en fonction au 31 décembre de l'année considérée.
La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2017.
La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2021.