Décret n°2017-1239 du 4 août 2017

Article 5

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Article 5

Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 août 2017

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Conditions d'application du décret sur la prime de diversification

Résumé. Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics va préciser comment appliquer les règles de ce décret sur la prime pour les débitants de tabac.

Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.

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