Décret n°2017-1239 du 4 août 2017

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 août 2017

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Exécution du décret sur la prime de diversification des activités

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant une prime pour les débitants de tabacs.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 7 août 2017

Source : Légifrance