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Décret n°2017-123 du 1er février 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment ses articles 87 et 152 ;

Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 et du 12 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2016,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-16 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-17 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-34 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-50 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-51 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-52 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-53 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-54 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-55 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-56 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-57 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-58 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-59 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-16, Art. D262-17, Art. D262-34, Art. D262-50, Art. D262-51, Art. D262-52, Art. D262-53, Art. D262-54, Art. D262-55, Art. D262-56, Art. D262-57, Art. D262-58, Art. D262-59

1 version

13 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-866 du 29 juin 2016Art. 3
- Décret n°2016-866 du 29 juin 2016
Art. 3

1 version

1 modifié

Article 4

Créé le 1 janvier 2017

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

1 version

Article 5

Créé le 1 janvier 2017

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'état chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2017-123 du 1er février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5