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Décret n°2017-123 du 1er février 2017

relatif à la réforme des minima sociaux

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Simplification des règles pour les aides sociales

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les aides sociales comme le RSA et la prime d'activité, en supprimant certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment ses articles 87 (Modification des aides sociales) et 152 (Modification du financement des aides sociales) ;

Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 et du 12 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2016,

Décrète :

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Suppression des règles de gestion du Fonds national des solidarités actives

Résumé. Le décret supprime les règles concernant la gestion du Fonds national des solidarités actives et l'allocation de revenu de solidarité active.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des conditions pour la prime d'activité

Résumé. Le décret supprime les conditions de bénéfice agricole et de chiffre d'affaires pour la prime d'activité.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret par un autre

Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret pour mettre à jour la réglementation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'état chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2017-123 du 1er février 2017
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