A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-866 du 29 juin 2016Art. 3
- Décret n°2016-866 du 29 juin 2016Art. 3
Décret n°2017-123 du 1er février 2017
Article 3
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°2016-866 du 29 juin 2016art. 3 (M)