Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2017-123 du 1er février 2017
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017