A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D845-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D845-2 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D845-1, Art. D845-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D553-1 → Version 11
- Code de la sécurité sociale.Art. D553-1