Créé le 1 janvier 2017
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à MayotteArt. L326-60 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L326-60
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L843-6 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. L843-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L5133-9 → Version 2Code du travailArt. L5423-25 → Version 3
- Code du travailArt. L5133-9, Art. L5423-25
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015Art. 60 → Version 2
- LOI n° 2015-994 du 17 août 2015Art. 60
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-12 → Version 4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-12
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L121-7 → Version 8Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-24 → Version 7
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L121-7, Art. L262-24
VI. - Le solde du Fonds national des solidarités actives, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2016, est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.
VII. - Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
VII. - Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.