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Suppression des règles de gestion du Fonds national des solidarités actives
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-34 : Calcul et révision du RSA
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-16, Art. D262-17, Art. D262-34, Art. D262-50, Art. D262-51, Art. D262-52, Art. D262-53, Art. D262-54, Art. D262-55, Art. D262-56, Art. D262-57, Art. D262-58, Art. D262-59