Décret n°2017-123 du 1er février 2017

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D262-16, Art. D262-17, Art. D262-34, Art. D262-50, Art. D262-51, Art. D262-52, Art. D262-53, Art. D262-54, Art. D262-55, Art. D262-56, Art. D262-57, Art. D262-58, Art. D262-59

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Suppression des règles de gestion du Fonds national des solidarités actives

Résumé. Le décret supprime les règles concernant la gestion du Fonds national des solidarités actives et l'allocation de revenu de solidarité active.

A abrogé les dispositions suivantes :

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