Article R342-10
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 4
Les dispositions de la présente section s'appliquent à chaque comptabilité mentionnée à l'article L. 143-4, aux opérations mentionnées à l'article L. 222-6 du code de la mutualité et à l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale.
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