Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics)Art. R.2313-1Attribution des immeubles de l'État aux services publicsLes bâtiments de l'État sont donnés aux services publics pour qu'ils puissent travailler, selon des règles fixées par une convention. à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public)Art. R.2313-5Fin de la mise à disposition d'un immeuble publicUn immeuble public peut être mis à disposition pour une durée déterminée, mais cette mise à disposition peut être arrêtée plus tôt si nécessaire. et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État)Art. R.4121-2Mise à disposition d'immeubles par l'ÉtatL'État peut mettre à disposition des services publics des immeubles dont il a la jouissance, mais pas la propriété, via des conventions. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-1 (Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale)Art. L.1431-1Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementaleLes collectivités territoriales peuvent créer des établissements publics pour gérer des services culturels ou environnementaux avec l'État et d'autres organismes. ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 modifié relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges)Délibérations par écrit et électronique dans les collègesCe décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques. relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture en date du 16 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :