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Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017

modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

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Modification des missions d'un établissement public culturel

Résumé. Un décret modifie les missions d'un établissement public culturel pour mieux gérer le patrimoine immobilier de l'État, simplifie les conventions et adapte son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-1 (Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale) ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 modifié relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité technique de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture en date du 16 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Modification des missions d'un établissement public culturel

Résumé. Un décret modifie un ancien décret pour mettre à jour les missions d'un établissement public lié à la culture et au patrimoine immobilier.

Le décret du 19 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des missions de l'établissement) à 11 (Modification de la présentation des dépenses d'un établissement) du présent décret.

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Modification des missions de l'établissement

Résumé. L'établissement change ses missions pour inclure des services gratuits pour l'État et ses établissements publics, notamment dans la gestion du patrimoine immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 2 → Version 4
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 2
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Modification des compétences en gestion immobilière

Résumé. Les établissements publics peuvent désormais gérer des marchés de partenariat pour le patrimoine immobilier de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 3 → Version 3
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 3
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Modification des conventions de mandat pour les immeubles publics

Résumé. Les conventions de mandat pour les immeubles mis à disposition d'un service de l'Etat ou d'un établissement public sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 4 → Version 5
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 4
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Simplification du contrat pluriannuel entre un établissement public et l'État

Résumé. Le contrat pluriannuel entre l'établissement et l'État se concentre désormais uniquement sur les orientations stratégiques de l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 4-1 → Version 2
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 4-1
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Modification des membres du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration d'un établissement culturel en changeant certains représentants de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 5 → Version 4
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 5
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Modification des règles de nomination et d'éthique des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans et ne peuvent avoir d'intérêts dans les entreprises traitant avec l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 6 → Version 3
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 6
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Modification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une institution culturelle doit se réunir au moins deux fois par an, avec des règles précises pour la convocation et les délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 7 → Version 5
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 7
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Délibérations électroniques pour les conseils d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public peut désormais organiser des délibérations par échanges écrits électroniques pour les décisions concernant les contrats et conventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 8 → Version 3
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 8
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Modification des délais d'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après un délai de quinze jours sans opposition, sauf pour certaines décisions qui nécessitent l'accord préalable du contrôleur budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 9 → Version 4
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 9
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Modification de la présentation des dépenses d'un établissement

Résumé. Les dépenses de l'établissement sont maintenant présentées sous forme d'enveloppes définies par un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 15 → Version 2
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 15

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 13 juillet 2017 charge les ministres de la culture et des comptes publics de son exécution.

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017

Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017
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