Article 1
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JORF n°0165 du 16 juillet 2017
Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-1 ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 modifié relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture en date du 16 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
4 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 > > Art. 4-1 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
4 cités
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 12
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin