Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017

JORF n°0165 du 16 juillet 201712 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 8

Section parente

Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017

Article suivant

Article 10

Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 8 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°98-387 du 19 mai 1998art. 8 (M) → Version 3

cite

Code du domaine de l'Etatart. R128-12 Code général de la propriété des personnes publiquesart. R2313-1 Code général de la propriété des personnes publiquesart. R4121-2 DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

Historique des versions

Article 9 | Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017 | Juriblio