Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998

Art. 8

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Délibérations électroniques pour les conseils d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public peut désormais organiser des délibérations par échanges écrits électroniques pour les décisions concernant les contrats et conventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 8 → Version 3
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 8

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