Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conventions de mandat pour les immeubles publics
Résumé. Les conventions de mandat pour les immeubles mis à disposition d'un service de l'Etat ou d'un établissement public sont simplifiées et clarifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 4 → Version 5
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 4