Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998

Art. 4

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Modification des conventions de mandat pour les immeubles publics

Résumé. Les conventions de mandat pour les immeubles mis à disposition d'un service de l'Etat ou d'un établissement public sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 4 → Version 5
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 4

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