Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998

Art. 9

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Modification des délais d'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après un délai de quinze jours sans opposition, sauf pour certaines décisions qui nécessitent l'accord préalable du contrôleur budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 9 → Version 4
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 9

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