L'article 9 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « de l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « du contrôleur budgétaire » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence au 7° et la dernière phrase sont supprimées ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires quinze jours après leur réception dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »