Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais d'exécution des délibérations du conseil d'administration
Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après un délai de quinze jours sans opposition, sauf pour certaines décisions qui nécessitent l'accord préalable du contrôleur budgétaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 9 → Version 4
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 9