Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de nomination et d'éthique des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans et ne peuvent avoir d'intérêts dans les entreprises traitant avec l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 6 → Version 3
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance