Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998

Art. 3

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Modification des compétences en gestion immobilière

Résumé. Les établissements publics peuvent désormais gérer des marchés de partenariat pour le patrimoine immobilier de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 3 → Version 3
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 3

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