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Modification des compétences en gestion immobilière
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 3
Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 3
cite
Source : Légifrance
Art. 3 (M)
Décret n°98-387 du 19 mai 1998
Utilisation des biens de l'État par les services publics
Code du domaine de l'Etat · art. R128-12
Attribution des immeubles de l'État aux services publics
Code général de la propriété des personnes publiques · art. R2313-1
Mise à disposition d'immeubles par l'État
Code général de la propriété des personnes publiques · art. R4121-2
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015