Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998

Art. 2

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Modification des missions de l'établissement

Résumé. L'établissement change ses missions pour inclure des services gratuits pour l'État et ses établissements publics, notamment dans la gestion du patrimoine immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 2 → Version 4
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 2

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