Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017

Article 12

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Article 12

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 13 juillet 2017 charge les ministres de la culture et des comptes publics de son exécution.

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017

Source : Légifrance